ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE:

 

 1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation du site définissent :

- Les modalités de vente sur le site Internet www.bullesettranquilles.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par l'AE "Bulles & Tranquilles" (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

Le Site de l'AE "Bulles & Tranquilles"  est désigné le « Site ». Les produits et services de l'AE "Bulles & Tranquilles" sont désignés ensemble les

« Produits ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement professionnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et l entreprise d'Exploitation de l'AE "Bulles & Tranquilles" dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

- L'entreprise d'Exploitation de l'AE "Bulles & Tranquilles" , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gueret, sous le numéro 338 767 212, non soumise à la TVA Intra-communautaire et dont le siège est 17 place Delamarre – 23170 Chambon sur Voueize.

Téléphone : 09.56.08.39.94 / 06.42.37.44.54

Email : buvotez@bullesettranquilles.fr

En passant commande d'un produit sur le Site, le Client professionnel reconnaît :

- qu'il a la pleine capacité juridique ;

- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales d'utilisation et les Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

1.2.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sans l'accord préalable exprès écrit de l'AE "Bulles & Tranquilles".

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

1.3

 L'AE "Bulles & Tranquilles" se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

 La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente et d'utilisation, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS & SERVICES

 

 2.1 Présentation et description des Produits

 L'AE "Bulles & Tranquilles"présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à l'AE "Bulles & Tranquilles"par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que l'AE "Bulles & Tranquilles"pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.  l'AE "Bulles & Tranquilles" fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

 

2.2 Disponibilité des Produits

2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que l'AE "Bulles & Tranquilles"  mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

 À tout moment, l'AE "Bulles & Tranquilles" se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que l'AE "Bulles & Tranquilles"  aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, l'AE "Bulles & Tranquilles" informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement n'a pas lieu à l’expédition de la commande.

 

2.3 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux fournis par le fournisseur et qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes départ. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, L'AE "Bulles & Tranquilles"se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que l'AE "Bulles & Tranquilles"aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

 

3.1 Commander un Produit

3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit

- Être client professionnel référencé ou posseder un comte client professionnel

- Etre majeur pour passer toute commande d’alcool

- Avoir la capacité légale de contracter

- Disposer d’une adresse en France

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

- valider son panier en cliquant sur "Commander"

 

3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.

Le Client s'engage notamment à indiquer :

- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au Vendredi.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que l'AE "Bulles & Tranquilles" puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

 

3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

 

3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :

-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande selon les conditions définies pour les clients professionnels ; Puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». -soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

 

3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » 

 

3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par l'AE "Bulles & Tranquilles" constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'AE "Bulles & Tranquilles" et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par l'AE "Bulles & Tranquilles"  sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.2 Règlement de la commande

Le paiement se fera en euros exclusivement sur facture définitive ou proforma éditée par le fournisseur concerné par le ou les produits commandés.

Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par l'AE "Bulles & Tranquilles" , dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».

 

3.3 Confirmation de la commande par l'AE "Bulles & Tranquilles"

3.3.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par l'envoi au client d'un bon de commande interne à l'AE "Bulles & Tranquilles". Une fois la commande de Produit(s) confirmée , un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

3.3.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

- le numéro de la commande ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande) sauf accord eceptionnel ou particulier.

l'AE "Bulles & Tranquilles" ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande.

3.3.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, L'AE "Bulles & Tranquilles" sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

 

L'AE "Bulles & Tranquilles" et ses fournisseurs conservent la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

 

4.1 Livraison chez le Client

Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.

Les Produits commandés par le Client sur le Site de l'AE "Bulles & Tranquilles"seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, Monaco ainsi que sur les zones géographiques de distribution attribuées à l'AE "Bulles & Tranquilles" .

 

4.2 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande Produits à DLC, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

 

4.3 Retard de livraison

En cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi de la commande, l'AE "Bulles & Tranquilles" ne peut être tenue responsable et ne sera pas en mesure d’alerter le Client.

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à l'AE "Bulles & Tranquilles" qui effectuera une enquête auprès des transporteurs et ou fournisseurs concernés.

L'AE "Bulles & Tranquilles" ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

 

4.4 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :

• Déballer le colis en présence du livreur, et

• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

• En informer l'AE "Bulles & Tranquilles" par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de l'AE "Bulles & Tranquilles", dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

  

 

ARTICLE 5- RESPONSABILITÉ DE l'AE "Bulles & Tranquilles"

 

La responsabilité de l'AE "Bulles & Tranquilles"

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de l'AE "Bulles & Tranquilles" , aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits l'AE "Bulles & Tranquilles" pour ce qui concerne l'AE "Bulles & Tranquilles", quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1 Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière de l'AE "Bulles & Tranquilles" . Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de l'AE "Bulles & Tranquilles" ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l'AE "Bulles & Tranquilles" , est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

 De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

6.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l'AE "Bulles & Tranquilles"  et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. 2.3 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'AE "Bulles & Tranquilles" .

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de l'AE "Bulles & Tranquilles" qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci.  l'AE "Bulles & Tranquilles"se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

L'AE "Bulles & Tranquilles" collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles l'AE "Bulles & Tranquilles" collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site.

L'AE "Bulles & Tranquilles" a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Veuillez être conscient, toutefois, qu'aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par l'AE "Bulles & Tranquilles", ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse buvotez@bullesettranquilles.fr S'il y a lieu, vous devez fournir à  l'AE "Bulles & Tranquilles" les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

 

Ni le Client ni  l'AE "Bulles & Tranquilles" ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Le Client et l'AE "Bulles & Tranquilles" conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 - NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 ARTICLE 11 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l'AE "Bulles & Tranquilles" et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et l'AE "Bulles & Tranquilles".

Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : buvotez@bullesettranquilles.fr

 

ARTICLE 13- DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.